Relations Fédération Alsace Bilingue – Grand Est

COMMUNIQUE

Alors que la Région, d’abord celle d’Alsace, puis celle du Grand Est, versait annuellement une subvention à la fédération Alsace bilingue, par courrier daté du 28 mai, le directeur général des services du Grand Est nous a fait savoir que la collectivité ne sera pas en mesure de procéder à son renouvellement. Il invoquait à ce sujet l’article L-1611-4 du code général des collectivités territoriales qui n’autorise pas une association à reverser tout ou partie d’une subvention publique à une autre association.

Nous avons vainement tenté d’expliquer au DGS et au Président Rottner que de par sa construction fédérative, notre association ne verse pas à proprement parler des subventions à ses associations membres, mais organise la mutualisation des actions en participant à leur financement dans un souci d’efficacité et d’économie.

Nous avons indiqué :

– que cette façon de procéder était connue et acceptée par le président de la Région Alsace depuis le début du subventionnement de la fédération en 2014 et n’a pas fait l’objet d’observations depuis cette date,

– que rien n’a changé dans les principes de gestion de la FAB et dans la philosophie de ses relations avec les associations membres,

– que donc nous ne comprenions pas ce qui était jusqu’à présent faisable, subitement, ne le devenait plus,

–  que, au demeurant, la loi prévoit expressément des possibilités de déroger à la prohibition figurant à l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités territoriales si la Collectivité territoriale qui verse la subvention en décide ainsi et autorise expressément le reversement des subventions par une convention ou dans l’acte attributif de la subvention. Dans une réponse à une question écrite (n° 10247 publiée au JO le 2 novembre 1998, le ministre de l’Intérieur a eu l’occasion de relever que cette modalité pourra s’appliquer notamment aux fédérations d’associations.

– et qu’il n’existe donc pas d’obstacle juridique pour que la Région poursuive son soutien à notre Fédération.

Cela étant, nous avons exprimé au Président Rottner notre souhait que la concertation entre la Région du Grand Est et la Fédération Alsace Bilingue prenne la forme d’une convention.

Par lettre du 9 septembre, ce dernier, nous invitant à aller voir du côté de la CEA, nous a opposé une fin de non-recevoir.

Pas de subvention ! Pas de convention ! Un doute nous saisit. La Région Grand Est use-t-elle de rétorsion ? Si l’une ou l’autre des associations membres de la fédération a pu exprimer son opposition à la disparition de la région Alsace, jamais la fédération n’a affiché d’hostilité à l’égard de la nouvelle région… invitant le Président Rottner à son grand colloque des langues régionales ou minoritaires de France et apportant ses contributions au Conseil régional.

Pierre Klein, président